Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Les articles 15 et 17 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.
Jusqu'à cette date, les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et celles de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.