Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)
Présidé par le Premier ministre, le comité interministériel de l'administration territoriale réunit le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des réformes administratives et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Le comité [*de l'administration territoriale*] se réunit [*périodicité*] chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.