Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Un comité interministériel de l'administration territoriale est chargé de délibérer sur l'organisation de l'administration à ses différents échelons et d'élaborer la politique gouvernementale en la matière. A ce titre, le comité interministériel :
1° Propose toutes mesures de déconcentration, au profit du commissaire de la République, des pouvoirs détenus par les ministres ;
2° Fixe la liste des établissements publics de l'Etat au fonctionnement desquels participe le commissaire de la République ;
3° Est consulté sur la création de toute représentation territoriale des administrations civiles de l'Etat ;
4° Veille à l'harmonisation du ressort territorial des services déconcentrés des ministères ;
5° Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative à l'échelon départemental.