Article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Un collège des chefs de service est institué dans chaque département. Il comprend, sous la présidence du préfet :
" 1° Les membres du corps préfectoral en fonctions dans le département ;
" 2° Les chefs ou responsables des services de l'Etat dans le département.
" Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service pour les affaires relevant de leur compétence. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. "