Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Le préfet est destinataire de toutes les correspondances quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services régionaux de l'Etat et adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.