Article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Dans les départements où est institué un préfet, adjoint pour la sécurité, le préfet peut lui donner délégation de signature dans les matières mentionnées à l'article 5 du présent décret. "