Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)
Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition de notation concernant les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat. Il reçoit notification de la note définitivement attribuée. Il est informé préalablement de toute nomination ou mutation concernant ces chefs de service.
Le préfet est informé préalablement,
par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, des propositions d'affectation ou de mutation de ceux des agents des services déconcentrés de l'Etat dans le département qui peuvent recevoir une délégation de signature.
Il joint son avis sur ces propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.