Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Le préfet négocie et conclut au nom de l'Etat toute convention avec le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics. "