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Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)

Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-389 du 10 mai 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS)


En cas de crise menaçant gravement l'ordre public, nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense ou 1, en Corse 1, le préfet de Corse, préfet de la Corse du sud, afin de coordonner l'action des préfets des départements concernés en vue de prévenir ou de faire face aux événements troublant l'ordre public.

Si cette situation affecte plusieurs zones de défense, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense concernés afin d'assurer cette coordination.