Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, le commissaire de la République est assisté d'un commissaire de la République délégué pour la police.