Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Le sous-préfet d'arrondissement assiste le préfet pour les affaires relevant de son arrondissement.
" Il est chargé sous l'autorité du préfet :
" 1° De veiller au respect des lois et des règlements notamment par le concours qu'il apporte au contrôle de légalité ;
" 2° De coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement ;
" 3° De contribuer au développement local.
" Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. "