Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))
Article Annexe art. 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))
Conformément à l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 l'ensemble des personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.