Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-332 du 13 avril 1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,ET CELA POUR LA PREPARATION ET L'EXERCICE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL)
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 précitée.