Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM))
Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du FIDOM, il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les préfets sont ordonnateurs secondaires.