Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM))
Les ressources du fonds sont réparties en deux sections :
a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou intéressant l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces opérations sont classées dans la catégorie 1 Investissements d'intérêt national.
b) Une section départementale regroupant les autres interventions du fonds. Elles sont classées dans la catégorie II Investissements d'intérêt régional ou III Investissements d'intérêt départemental.