Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.