Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.