Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
I - La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle est immédiate dans les cas visés aux articles 6, 7, 8, (1° et 2°) ainsi qu'à l'article 61 (par. 1er).
II - La jouissance de la pension proportionnelle pour les agents du sexe féminin visés à l'article 8 (3°) est différée jusqu'à l'époque où ils auraient acquis le droit à pension d'ancienneté ou auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient restés en fonctions. Toutefois, elle est immédiate lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article 23 qu'elles-mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.