Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.)
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A..