Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 modifié, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12.