Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial.
Cependant, les préfets nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets.