Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Outre les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2, les préfets peuvent être, sur leur demande, titularisés après une année d'exercice de leurs fonctions.