Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Les préfets, qui au moment de leur nomination n'entrent pas dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 sont, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine.