Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)


Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leur nomination comporte affectation à un poste territorial.