Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Liste des dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article 7 du présent décret :
Article L. 776 du code de la santé publique.
Article 181 du code des forêts, alinéas 2 et 3.
Article 1er et 2 modifiés de la loi du 2 mai 1930, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Articles 7 à 10 du code de l'urbanisme.
Article 300 à 304 du code rural.
Article 2 de l'ordonnance n° 45-2435 du 18 octobre 1945.