Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.