Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Le préfet adresse directement chaque année [*fréquence*] aux ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.