Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Si l'approbation d'une délibération nécessite un arrêté interministériel et si aucune décision n'a été prise huit jours avant l'expiration du délai prévu à l'article 47 bis de la loi du 10 août 1871, le refus d'approbation peut faire l'objet d'un simple arrêté ministériel [*compétence, conditions de forme*].