Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Les emprunts départementaux, autres que ceux visés à l'article 46 25° de la loi du 10 août 1871 sont approuvés :
[*compétence - conditions de forme*] :
Par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque le budget est approuvé par arrêté de ces ministres ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur dans les autres cas.