Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)
Le budget du département est approuvé [*compétence*] :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales ;
par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances, lorsque ce déficit atteint 5 % [*pourcentage*] des ressources ordinaires.