Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-687 du 21 mai 1955 RAP. POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-687 du 21 mai 1955 RAP. POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, les décisions que le conseil général devra prendre en vue de la répartition des dépenses de l'exercice 1956 pourront intervenir jusqu'au 1er novembre 1955 (1).
(1) Décret 468 du 9 mai 1956, article 2 :
"La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."