Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-687 du 21 mai 1955 RAP. POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-687 du 21 mai 1955 RAP. POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE)
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret [*proportion des dépenses laissées à la charge des communes*], les décisions que le conseil général devra prendre en vue de la répartition des dépenses de l'exercice 1956 pourront intervenir jusqu'au 1er novembre 1955 [*délai, date limite*] (1).
(1) Décret 468 du 9 mai 1956, article 2 :
"La date limite du 1er novembre 1955 impartie au conseil général par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 21 mai 1955, pour procéder à la répartition des dépenses de l'exercice 1956, est reportée à la date légale de clôture de la première session ordinaire de 1956."