Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture)
Les préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature à leur directeur ou chef de cabinet ainsi qu'aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.