Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-722 du 24 juin 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-722 du 24 juin 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet, adjoint pour la sécurité, en cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement du préfet, le préfet, adjoint pour la sécurité, exerce les attributions du préfet du département. "