Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-722 du 24 juin 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-722 du 24 juin 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Les préfets autorisés à s'absenter de leur département délèguent leurs fonctions à l'un des membres du corps professionnel en fonction dans le département.