Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
La commission départementale [*attributions*] vérifie l'état du mobilier départemental.
Des inventaires (modèle 73) sont dressés pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
Le préfet prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés (modèle 74).
Il ne peut être procédé à la vente des objets réformés que suivant les prescriptions de l'article 62 du présent décret.