Article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Il ne peut être formé de pourvoi [*recours*] devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Ce pourvoi doit être introduit dans les trois mois de la notification de l'arrêt, constatée à sa date par l'avis de réception et conformément au règlement sur le contentieux du Conseil d'Etat.