Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Une expédition des arrêts de la Cour des comptes sur les comptes des comptables départementaux est adressée au ministre des finances, conformément à l'article 39 du décret du 28 septembre 1807.
Dans un délai de quinze jours, le ministre des finances notifie aux préfets les arrêts de la Cour des comptes avec demande d'avis de réception.
Les préfets adressent à la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre des finances les avis de réception [*formalités*].