Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Des instructions du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent :
La liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le préfet et par le comptable départemental ;
La contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.