Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les pensions de retraite des employés départementaux et leurs arrérages sont cessibles et saisissables, dans les proportions fixées par les règlements sur ces pensions.