Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Ne sont saisissables en aucun cas les sommes allouées, non à titre rémunératoire, mais à titre de remboursement d'avances déjà faites ou de payement de frais relatifs à l'exécution d'un service départemental.