Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
les traitements [*salaires*] ou appointements des fonctionnaires, employés, commis, sont saisissables dans les conditions fixées par la loi du 24 août 1930 modifiée par l'ordonnance du 26 juin 1944. Les cessions ne sont valables que sur la portion saisissable.