Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les paiements faits aux comptables de deniers publics sont obligatoirement opérés par virement de comptes.
Lorsque les paiements sont effectués par virement de compte, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission des effets tirés par le comptable pour réaliser l'opération de virement, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
Lorsque les paiements sont effectués par chèque, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission du chèque par le comptable sur lequel le chèque est tiré, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
En cas de perte d'un ordre-avis de virement ou d'un ordre de paiement, le comptable départemental établit, sous sa responsabilité, un duplicata du titre perdu. Tout duplicata d'ordre de paiement doit être appuyé d'une déclaration motivée de la partie intéressée et d'une attestation du comptable portant que l'ordre de paiement n'a été acquitté ni par lui ni pour son compte et sur son visa par aucun autre comptable ou agent concourant au service des paiements.
Nouveau texte :
Les paiements faits aux comptables de deniers publics sont obligatoirement opérés par virement de comptes [*modalités*].
Lorsque les paiements sont effectués par virement de compte, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission des effets tirés par le comptable pour réaliser l'opération de virement, accompagné, s'il y a lieu, des pièces [*documents*] justificatives.
Lorsque les paiements sont effectués par chèque, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission du chèque par le comptable sur lequel le chèque est tiré, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.//