Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le droit de réquisition accordé au préfet par l'art. 158 ne pourra jamais s'exercer quand le refus de payement du trésorier-payeur général sera fondé sur l'un des motifs énoncés au paragraphe 1 de l'article précédent.