Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Il y a irrégularité matérielle, soit lorsque les indications de noms, de services ou de sommes, portées dans le mandat, ne sont pas d'accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées, soit lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux règlements ou aux indications mêmes de l'ordonnateur, soit enfin, lorsque la comparaison des divers éléments de la dépense payée ou à payer fait ressortir un double emploi.