Article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Sous réserve des dispositions applicables au règlement des allocations d'assistance, le règlement des dépenses départementales qui ne sont pas obligatoirement payables par virement de compte ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier est effectué, conformément aux dispositions du décret n° 48-359 du 2 mars 1948, par chèque tiré sur le comptable départemental [*modalités*].
Nouveau texte :
Sous réserve des dispositions applicables au règlement des allocations d'assistance, le règlement des dépenses départementales qui ne sont pas obligatoirement payables par virement de compte ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier est effectué, conformément aux dispositions du décret n° 48-359 du 2 mars 1948, par chèque tiré sur le comptable départemental [*modalités*].//