Article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le préfet est tenu [*obligation*] d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état des mandats de payement qu'il a délivrés pendant le mois précédent, concernant le budget départemental.