Article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Tout mandat doit, pour donner lieu à paiement sur la caisse du comptable départemental, être appuyé sur des pièces qui constatent que leur objet est d'acquitter, en tout ou partie, une dette du département régulièrement justifiée. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les avances autorisées en vertu de l'article 17 du présent décret et dont la justification est fournie conformément aux articles 144 et 145 ci-après.