Article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le préfet [*compétence*] est chargé d'assurer la remise aux ayants droit des chèques et des ordres de paiement délivrés sur la caisse du comptable départemental.
Nouveau texte :
Le préfet est chargé d'assurer la remise aux ayants droit des chèques et des ordres de paiement délivrés sur la caisse du comptable départemental.//