Article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Tout mandat donne lieu à l'émission, selon le cas, soit d'un ou plusieurs chèques tirés sur le comptable départemental, soit d'un ou plusieurs ordres-avis de virement, soit d'un ordre de paiement.