Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée [*paiement*] si elle n'a été préalablement mandatée par le préfet [*compétence - conditions de forme*].